Politique de confidentialité pour l'application Enda Tao

Cette politique de confidentialité définit le principe de collecte, d'utilisation et de traitement des informations ainsi que le mode de protection des données personnelles des utilisateurs de l'application Enda Tao. En acceptant les termes de cette politique, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos données personnelles conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

1. Collecte de données :

L'Application peut collecter des informations personnelles fournies volontairement par les utilisateurs lors de l'utilisation de l'Application. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse postale et d'autres informations nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités de l'Application.

2. Utilisation des données :

Les informations collectées peuvent être utilisées pour fournir et améliorer les services de l'Application, ainsi que pour communiquer avec les utilisateurs. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de recherche et d'analyse visant à améliorer l'expérience utilisateur de l'Application.

3. Protection des données :

Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos utilisateurs et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction de ces données.

Cette politique est soumise aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

4. Partage des données :

Nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants : lorsque cela est nécessaire pour fournir les services de l'Application, lorsque cela est exigé par la loi ou lorsque vous avez donné votre consentement explicite pour le faire.

5. Consentement :

En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à cette politique de confidentialité.

6. Contact :

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à contact@endacash.tn  ou en nous appelant au +216 80 107 000 . Vous pouvez également nous écrire à l'adresse postale suivante : Immeuble cherifa KM3 route de bizerte ettahrir 2042 tunis Tunisie.

7. Changements à la politique de confidentialité :

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et entrera en vigueur dès sa publication.

En acceptant les termes de cette politique de confidentialité, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les dispositions d’utilisation de l’application citées ci-dessous :

a)     ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi N°2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et établissements financiers, de la loi n° 2005-51 du 27 Juin 2005 relative au transfert électronique des fonds et des circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2018-16 du 31/12/2018 et N° 2020-11 du 18 mai 2020.

Il a pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation d’un compte de paiement Enda Cash et de souscription aux services qui y sont associés par le titulaire du compte (ci-après désigné par le “Client”) ainsi que les obligations et droits de chacune des parties.

b)     ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU CLIENT

La souscription et l’utilisation du compte de paiement est conditionnée par l'acceptation du Client des termes du présent contrat sur l’application mobile ou le Web.

Les termes et conditions du présent contrat sont applicables à compter de l'ouverture du compte de paiement et demeurent en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 10 ci-dessous.

Le Client aura, à tout moment, accès en ligne, au contenu du présent contrat et sera informé par tout moyen laissant une trace écrite de toute éventuelle modification ou résiliation.

En acceptant le présent contrat, le Client reconnaît et déclare:

• être informé que l’ouverture et la gestion de son compte de paiement nécessite la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel par Enda Cash;
• être informé de son droit d’accès, de rectification de ses données et de son droit d’opposition au traitement de ces dernières ainsi que son droit de porter plainte auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles pour toute violation à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

et consent expressément au traitement et à la communication de ses données par Enda Cash à des tiers.

c)     ARTICLE 3: CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

L'ouverture d’un compte de paiement peut être faite:

1. par le Client lui-même à distance via l’application mobile ou le Web d’Enda Cash pour les comptes de paiement niveau 1 et niveau 2
2. à la demande du Client, par les agences Enda Cash ou par un agent de paiement mandaté par cette dernière.
   
   Pour l’ouverture d’un compte de paiement, le Client doit fournir les données et documents suivants:
   

• Pour le Client personne physique:
  • Une copie d’un document d’identité officiel valide et portant une photographie, délivré par une autorité tunisienne habilitée ou une autorité étrangère reconnue ; et
  • Un numéro national de téléphone mobile fonctionnel, qui sera utilisé par ce dernier pour l’ouverture et la gestion de son compte de paiement.
• Pour le Client personne morale:
  • Un extrait récent de son registre national des entreprises ;
  • Une copie d’un document d’identité officiel du représentant légal habilité à mouvementer le Compte de Paiement, valide et portant une photographie, délivré par une autorité tunisienne habilitée ou une autorité étrangère reconnue;
  • Un numéro national de téléphone mobile fonctionnel et au nom du Client, qui sera utilisé par lui (ou par son représentant légal habilité) pour l’ouverture et la gestion du compte de paiement.
  • Une copie de tout document émanant de la personne morale habilitant le représentant légal ou toute autre personne désignée à gérer le compte de paiement.

Une fois toutes les données requises fournies, Enda Cash procède à leur vérification et valide ensuite l'inscription du Client et l’ouverture de son compte de paiement.

Dans ce cas, le Client est notifié instantanément par SMS, du succès de l’ouverture de son compte et reçoit un code d’accès secret et provisoire composé de 4 chiffres et un numéro de RIB unique et incrémental.

L’ouverture du compte de paiement donne lieu à la création d’une wallet qui permet le stockage de la monnaie électronique et l’exécution d’opérations de paiement via téléphone mobile.

Le Client procède ensuite à l’activation de son compte et ce en saisissant son numéro de téléphone et son code d’accès provisoire.

Le Client doit modifier son code d’accès à la première utilisation de son compte.

L’ouverture du compte de paiement pourrait être rejetée automatiquement au cas où ces données sont incomplètes ou erronées ou pour tout autre motif qui sera notifié au Client. De même et pour des raisons de sécurité, l’activation du compte pourrait être reportée jusqu’à la communication des données complémentaires demandées par Enda Cash.

Le Client ne peut ouvrir qu’un seul compte de paiement auprès d’Enda Cash et ne pourra en aucun cas céder son compte à une autre personne.

Le Client aura à tout moment un accès sur son Compte de Paiement en ligne sur l’application mobile ou le Web.

d)     ARTICLE 4 : SECURITE ET RESPONSABILITE

Le Client est seul à pouvoir utiliser son compte de paiement et son code d’accès et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de son téléphone mobile et de son code d’accès et s’abstenir de le communiquer à une tierce personne.

Il est également responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte suite à son identification et son authentification.

Toute transaction initiée sur le compte du Client et validée avec son code d’accès sera considérée comme une instruction venant de lui, et ce même si elle a été initiée par une tierce personne. Dès lors que Enda Cash reçoit une instruction avec le code d’accès du Client, elle est de plein droit et sans autre formalité exemptée de toute responsabilité.

La responsabilité de Enda Cash ne pourra en aucun cas être recherchée :

1. en cas de non respect par le Client des exigences suscitées;
   
2. en cas d'opération frauduleuse sur le compte du Client suite à:

• la perte ou au vol de son téléphone mobile ,
• à une mauvaise conservation ou à une divulgation de son code d’accès et son utilisation par une tierce personne pour faire fonctionner le compte.
  

1. en cas de transaction à destination d’un bénéficiaire erroné, initiée par le Client ou par un agent de paiement mandaté par Enda Cash sur instruction du Client.

Enda Cash est tenue de rembourser le Client dans les cas suivants:

1. transaction effectuée après une déclaration d’opposition faite par le Client conformément à la réglementation en vigueur;
2. exécution d’opérations non autorisées par le Client ou frauduleusement exécutées par des agents de paiement mandatés par Enda Cash ou par son personnel ou ses partenaires le cas échéant;
3. fraude due à un problème de sécurité.

La responsabilité d’Enda Cash ne peut être recherchée en cas de perte, défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile ou autres terminaux, internet ou tout autre dispositif, résultant de circonstances qui ne relèvent pas de son ressort. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être exigée de Enda Cash pour tout préjudice qui serait lié à ces perturbations.

e)     ARTICLE 5 : SERVICES DE PAIEMENT MOBILE OFFERTS PAR ENDA CASH

Les services fournis par Enda Cash dans le cadre du présent contrat sont les suivants:

• L’ouverture de compte de paiement de niveau 1 dont le solde est plafonné à 500 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir de ce compte ne puisse dépasser 250 dinars par jour.
• L’ouverture de compte de paiement de niveau 2 dont le solde est plafonné à 1000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir de ce compte ne puisse dépasser 500 dinars par jour.
  L’ouverture de ces comptes de paiement ne nécessite pas la présence physique du Client.
  
• L’ouverture de compte de paiement de niveau 3 dont le solde est plafonné à 5000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir de ce compte ne puisse dépasser 1000 dinars par jour. L’ouverture de ce compte de paiement nécessite la présence physique du Client.
  
• La gestion du compte de paiement du Client,
• L'alimentation du compte de paiement à travers la monnaie centrale uniquement et par les moyens suivants : versement en espèces auprès d’Enda Cash ou auprès de son réseau d’agents de paiement, transfert de fonds depuis un autre compte, virements bancaires ou postaux et carte bancaire.
• Les retraits en espèces,
• Les prélèvements,
• La recharge téléphonique,
• Le paiement de commerçants,
• Le paiement de factures (internet, téléphone, eau, électricité …),
• Le transfert instantané de fonds à partir du compte de paiement du Client vers un autre compte et la remise au Client d’un justificatif comportant les éléments listés au niveau de l’article 36 de la circulaire N°2018-16.
  Toutes les opérations suscitées seront effectuées dans la limite du solde disponible dans le compte du Client et du plafond de sortie des fonds comme indiqué ci-haut.
  Enda Cash ne peut en aucun cas accorder des facilités de crédits sur le compte du paiement du Client ou alimenter le solde par des unités de recharges téléphoniques ou par toute autre monnaie autre que la monnaie centrale et le compte de paiement ne peut en aucun moment présenter une position débitrice.
  
  Les services objet du présent article peuvent être fournis via l’application mobile d’Enda Cash, auprès des agences d’Enda Cash ou de son réseau d’agents de paiement ou à travers le Web.
  Les services offerts sont instantanés.
  
  Les services suivants sont fournis au Client à titre gratuit:
• L’ouverture du compte de paiement et la souscription aux services y relatifs;
• Les opérations de versement;
• Les opérations de paiement de commerçants (pour le Client payeur);
• La consultation du solde et des détails de transactions réalisées par le Client ;
• La fourniture en ligne et à la demande du Client d’un relevé de compte ;
• La résiliation du présent contrat.
  

1. ARTICLE 6: MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
   Avant l’exécution de toute transaction sur son compte de paiement et sa validation finale, le Client sera notifié gratuitement et instantanément du sort de cette transaction, de son montant et des frais et taxes y afférentes le cas échéant.
   Le Client doit vérifier soigneusement les données relatives à la transaction notamment le montant de la transaction et les coordonnées bancaires du bénéficiaire et pourra annuler la transaction ou rectifier les informations y relatives gratuitement, avant de procéder à sa confirmation.
   
   Une fois la transaction validée et confirmée par le code d’accès secret du Client, la transaction devient irrévocable et incontestable. Le Client sera notifié gratuitement et instantanément sur l’interface client et par SMS du dénouement de la transaction et de son code de référence, de son montant, des frais et taxes y afférentes et du nouveau solde du compte de paiement après la réalisation de la transaction.
   
   La transaction sera inscrite d'une manière instantanée sur le compte de paiement du Client.
   
   Enda Cash décline toute responsabilité au cas où les données relatives à la transaction (montant, coordonnées du bénéficiaire…) renseignées par le Client ou fournies par ce dernier au agent de paiement sont erronées.
   Enda Cash ne peut pas procéder à l’annulation de la transaction sur demande du Client quelle qu’en soit la raison.
   Article 7: CONDITIONS TARIFAIRES:
   En acceptant le présent contrat, le Client autorise expressément Enda Cash à prélever les frais dus en contrepartie des services qui lui sont rendus.
   Ces frais sont détaillés en Annexe 1 qui fait partie intégrante du présent contrat.
   
   Les conditions tarifaires appliquées par Enda Cash par catégorie d’opérations sont disponibles également sur l’application mobile, sur le site internet et affichées dans les locaux d’Enda Cash et de ses agents de paiement.
   
2. ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS - CONTESTATION - OPPOSITION - RESTITUTION -CHARGEBACK:
   Enda Cash met à la disposition du Client un système de gestion de la relation client pour le traitement des réclamations, des demandes d’explication et des demandes d’opposition ou de contestation faites par le Client et ce:
   -A travers un formulaire en ligne sur l’application mobile ;
   -A travers le Call Center sur le numéro vert suivant: +216 80 107 000 ou l'adresse email de contact suivante contact@endacash.tn et les canaux digitaux mis à disposition ;

-Auprès des agences d’Enda Cash.

Les transactions exécutées par le Client et validées et confirmées par son code secret sont irrévocables et incontestables. Il peut contester une erreur d’exécution du paiement ou un prélèvement indu d’un frais dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours de leur exécution.

Le Client peut également faire opposition en cas de perte ou de vol de son téléphone mobile ou des données d’identification lui permettant d’accéder à son compte de paiement. L'opposition au compte sera confirmée par tout moyen laissant une trace écrite et tout accès à et utilisation du compte de paiement sera bloqué dès la réception de Enda Cash de l’opposition.

Enda Cash s’engage à rembourser le Client dans un délai ne dépassant pas 7 jours au cas où une transaction a été exécutée sur le compte après l’opposition faite par le Client. La réactivation du compte se fera à la demande du Client auprès du Call Center.

Enda Cash s’engage à prendre en charge la réclamation du Client dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date à laquelle la réclamation a été adressée par le Client.

h)     ARTICLE 9: LES OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Les obligations d’Enda Cash:
   Enda Cash s’engage dans le cadre du présent contrat à :

• satisfaire toute demande de souscription dès lors que les conditions requises sont réunies;
• prendre toutes les mesures appropriées permettant de protéger la confidentialité et l'intégrité des données fournies par le Client et la sécurisation des codes d’accès;
• traiter et protéger les données à caractère personnel du Client conformément à la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel;
• prendre toutes les dispositions en son pouvoir permettant de sécuriser la fourniture des services objet du présent contrat;
• prendre toutes les mesures requises pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité des services rendus au Client en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
• informer le Client de tous les détails relatifs à la transaction à initier avant et après son exécution et à exiger une confirmation préalable par ce dernier;
• exécuter instantanément toute transaction validée par le Client ;
• informer promptement le Client de (i) tout incident de rupture de continuité des services et (ii) de toute éventuelle modification ou résiliation du présent contrat;
• prendre en charge les réclamations et les demandes d’information du Client dans les délais indiqués ci-haut et remettre au Client un accusé de réception ou un coupon à cet effet;
• remettre au Client un justificatif détaillé relatif à toute transaction de transfert de fonds;
• rembourser le Client dans un délai maximum de 7 jours en cas de survenance de l’un des cas mentionnés au niveau de l’article 4 ci-haut
• fournir au Client gratuitement un relevé qui reprend toutes les transactions de paiement réalisées sur son compte de paiement en temps réel et les informations y relatives dont l’identification de l’opération, sa valeur, l’horodatage de réalisation ainsi que le montant des frais et des commissions à la charge du Client.
  
  Enda cash est soumise à l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment en termes d’identification du Client et à la loi n° 2005-51 du 27 Juin 2005 relative au transfert électronique des fonds et est tenue de les respecter scrupuleusement.
  

1. Les obligations du Client
   En acceptant le présent contrat, le Client s’engage à :

• fournir toutes les données requises au niveau de l’article 2 pour l’ouverture de son compte de paiement et à veiller à ce qu’elles soient exhaustives et cohérentes;
• informer sans délai Enda Cash de tout changement intervenu dans les données communiquées lors de l’ouverture de son compte et de fournir tout document justificatif à cet effet;
• veiller à la stricte conservation et à la non divulgation à une tierce personne de son code d’accès;
• veiller au strict respect des instructions d’identification et d’authentification communiquées par Enda Cash pour l'accès à son compte et l'exécution de ses transactions;
• avertir par tout moyen laissant une trace écrite de réception par Enda Cash sans délai en cas de perte ou de vol de son téléphone mobile et faire une opposition à cet effet;
• définir sa wallet par défaut en cas de détention d’autres wallets chez d’autres institutions ;
• respecter scrupuleusement les lois et règlements en vigueur et notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à fournir à cet effet à Enda Cash, à sa demande, tous les renseignements relatifs à l’origine et la destination des fonds et à l’objet des transactions effectuées.

i)      ARTICLE 10: CONDITIONS DE RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ET DE CLÔTURE DU COMPTE DE PAIEMENT

Le présent contrat peut être résilié gratuitement (i) à la demande du Client, en ligne ou par tout moyen laissant une trace écrite de réception par Enda Cash ou (i) par Enda Cash pour un motif valable qui sera notifié au Client. Dans ce cas, le compte de paiement sera clôturé définitivement après traitement des transactions en cours et aucune réactivation ne sera possible.

La résiliation du présent contrat et la clôture du compte de paiement peut être effectuée gratuitement:

1. à la demande du Client. Le compte sera clôturé dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réception de la demande de clôture.
2. par décision motivée d’Enda Cash sans délais en cas de non-respect des dispositions du présent contrat et de la réglementation en vigueur en la matière et ce principalement dans les cas suivants:

• Si elle découvre ou soupçonne que le compte est utilisé d’une manière illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles;
• Si un organisme national dûment habilité par la loi à diligenter une enquête demande la clôture du compte ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre du Client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de Enda Cash touche à sa réputation commerciale ;
• Si des manipulations ont été constatées sur le compte et qui sont de nature à endommager ou à affecter le fonctionnement de ses services.

Dans tous les cas, une notification de clôture sera envoyée au Client par SMS, indiquant notamment le motif de la clôture si elle est initiée par Enda Cash et le solde disponible dans le compte de paiement à la date de la clôture.

La rétrocession des fonds disponibles se fera en conformité avec les législation et réglementation en vigueur.

Les fonds disponibles dans le compte après sa clôture seront versés dans un compte interne et restitués au Client sur sa demande.

j)      ARTICLE 11 : LES COMPTES INACTIFS ET DORMANTS

Le compte de paiement est considéré comme inactif en l'absence de transactions pendant une période de six (6) mois.

Enda Cash classe le compte restant inactif pendant une période de deux (02) ans en tant que compte dormant.

La réactivation du compte dormant s’effectuera à la demande du Client auprès du Call Center.

k)     ARTICLE 12 : LES COMPTES BLOQUÉS

Enda Cash bloque immédiatement le compte de paiement en cas d’incident de sécurité (tentatives d’intrusion; dépassement du nombre autorisé limité à trois (3) tentatives de connexion avec le code secret, autres exigences de sécurité non respectées…).

Dans ce cas, l’ensemble des services associés au compte seront indisponibles.

Pour débloquer le compte, le Client doit s’adresser au Call Center d’Enda Cash. Le compte sera débloqué dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la demande de déblocage et une notification sera envoyée au client pour l’en informer.

l)      ARTICLE 13: LES COMPTES DES PERSONNES DÉCÉDÉES

Au décès du Client, Enda Cash proposera aux ayants droits du Client une procédure permettant la clôture du compte et le transfert des fonds disponibles aux héritiers conformément à la réglementation en vigueur.

m)   ARTICLE 14 : LES COMPTES GELÉS

Le compte de paiement sera gelé par Enda Cash suite à une demande des autorités ou si le Client est blacklisté. Le compte de paiement sera ainsi bloqué et les fonds disponibles sur le compte seront gelés.

La demande de réactivation du compte de paiement peut s'effectuer à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires.

n)     ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit tunisien.Enda Cash et le Client s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de son interprétation ou de son application.

Le Client peut également saisir le médiateur bancaire après avoir effectué un recours gracieux auprès d’Enda Cash.L’adresse du médiateur bancaire que le Client pourra saisir gratuitement est disponible sur l’application mobile d’Enda Cash.

A défaut de règlement amiable, le différend ou le litige sera réglé par les juridictions compétentes de Tunis.

Dernière mise à jour : 15 Avril 2024